Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'accès aux services payants de la plateforme Logicasa, exploitée par Relocasa Sàrl, sise Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève, inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro IDE CHE-240.469.686 (ci-après « Logicasa »). Toute souscription à un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Logicasa est une plateforme de mise en relation immobilière entre particuliers, fonctionnant par matching numérique. Elle n'agit ni comme régie immobilière ni comme courtier, et demeure un outil de connexion entre chercheurs de logement et bailleurs.

3. Abonnements

La plateforme propose les offres suivantes :

L'achat d'un abonnement ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention d'un logement ou de conclusion d'un contrat de bail.

4. Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8,1 %). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

5. Droit de révocation et remboursement

Conformément au droit suisse et à l'exécution immédiate du service numérique, l'utilisateur reconnaît que le service est activé dès la confirmation de paiement et renonce expressément au droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé après activation d'un abonnement.

Exception : en cas de dysfonctionnement technique majeur empêchant l'accès à la plateforme pendant plus de 48 heures consécutives et imputable à Logicasa, un remboursement proportionnel à la période d'indisponibilité peut être accordé sur demande à contact@logicasa.ch.

6. Renouvellement, résiliation et changement de plan

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à chaque échéance — mensuelle ou trimestrielle selon la formule choisie — via Stripe, jusqu'à résiliation explicite de l'utilisateur. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace personnel (section « Mon abonnement »). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée, y compris pour les packages de 3 mois.

Changement de plan : Toute modification d'abonnement (passage à un plan supérieur ou inférieur) prend effet à la date de renouvellement suivante. Aucune proratisation n'est appliquée : le plan actuel reste en vigueur jusqu'à la fin de la période en cours, et aucun remboursement ni crédit ne correspond aux jours restants de l'ancien plan.

Résiliation : En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à l'expiration de la période déjà réglée. À l'échéance, le compte est automatiquement repassé au plan Gratuit. Aucune reconduction n'est effectuée après résiliation.

7. Responsabilité de la plateforme

La responsabilité de Logicasa se limite au bon fonctionnement technique de la plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des refus opposés par des tiers, de la non-conclusion d'un contrat de bail, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Logicasa s'engage à un taux de disponibilité de 99 % hors maintenances programmées.

8. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à adopter un comportement respectueux et conforme aux lois suisses. Toute violation entraîne la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement, après mise en demeure restée sans suite pendant 48 heures (sauf cas de fraude manifeste).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (design, interface, code source, logos, textes) est la propriété exclusive de Logicasa et protégé par le droit d'auteur suisse et international. Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite.

10. Modifications des CGV

Logicasa se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs en seront informés par e-mail au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les CGV applicables à un abonnement en cours restent celles acceptées lors de la souscription.

11. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à (réponse sous 10 jours ouvrables). En cas d'échec de la résolution amiable, une médiation peut être engagée avant toute action judiciaire. Le droit applicable est le droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Logicasa. Toute utilisation, même partielle, implique l'acceptation complète et sans réserve de ces conditions.

2. Accès à la plateforme

L'accès est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs dûment autorisés par leurs représentants légaux. L'inscription est gratuite. Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant.

3. Compte utilisateur

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout compte supplémentaire détecté sera suspendu. Logicasa se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU.

4. Utilisation de la plateforme

La plateforme permet de déposer un dossier de candidature, de publier un logement à reprendre et d'entrer en contact avec d'autres membres après matching. Logicasa n'intervient pas dans les transactions immobilières et n'effectue pas de vérification d'identité systématique, bien qu'elle encourage la transparence via le dossier numérique.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou trompeur
• Respecter les autres membres et les lois suisses en vigueur
• Ne pas détourner l'usage de la plateforme à des fins commerciales non autorisées

Le non-respect entraîne la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

6. Contenus publiés

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu'il publie. Logicasa peut modérer ou retirer tout contenu non conforme sans préavis. Les informations personnelles (e-mail, documents) ne sont visibles que des membres appairés et de l'équipe de modération.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la nLPD et détaillé dans notre Politique de confidentialité. La suppression de compte efface toutes les données personnelles dans un délai de 90 jours, sauf obligations légales.

8. Responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état ». Logicasa ne répond pas des dommages directs ou indirects liés aux comportements des tiers, aux inexactitudes de contenu ou à la non-conclusion d'un contrat. Le service fonctionne en obligation de moyens, non de résultat.

9. Suspension et suppression de compte

Logicasa peut suspendre ou supprimer un compte à tout moment en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou de fraude, sans obligation de remboursement pour les services payants en cours.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève.