Dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès, l’utilisation et l’achat de services payants proposés par la plateforme Logicasa (ci-après « la Plateforme »), exploitée par :
Logicasa
Forme juridique : Raison Individuelle
Siège social : Calliopée Sarl – rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève, Suisse
Email : contact@logicasa.ch
Téléphone : +41 76 230 53 26
Toute utilisation de la Plateforme et tout achat d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Plateforme est une plateforme de mise en relation immobilière entre particuliers, fonctionnant selon un principe d’interactions et de mises en relation numériques, comparable à des plateformes de matching.
La Plateforme n’est ni une régie immobilière, ni un courtier, et n’intervient à aucun moment comme intermédiaire contractuel entre les utilisateurs. Elle met uniquement à disposition des outils numériques facilitant la mise en relation.
Les Packs Booster sont des services numériques payants, proposés sous forme d’abonnements mensuels d’une durée de 30 jours calendaires, permettant notamment :
– une meilleure visibilité du profil ;
– un accès à des fonctionnalités avancées ;
– une augmentation des opportunités de mise en relation.
Le service débute immédiatement après validation du paiement.
Nos abonnements
– Abonnement Basic : gratuit – 5 likes
– Abonnement silver : 29.90 CHF / mois – Likes illimités / Révisions / 1 étoile
– Abonnement Gold : 49.90 CHF / mois – Likes illimités / Révisions / 3 étoiles / 3 boosters / Voir qui vous a liké
– Abonnement platinum : 89.90 CHF/mois – Likes illimités / Révisions / 3 étoiles / 3 boosters / Voir qui vous a liké / First call
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
– L’achat d’un Abonnement ne constitue en aucun cas une garantie :
– d’obtention d’un logement ;
– de conclusion d’un contrat de bail ;
– de réponse d’un autre utilisateur ;
– de délai de réussite.
– La Plateforme est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
– Le succès dépend de nombreux facteurs indépendants de la Plateforme (marché immobilier, attractivité du profil, comportement des autres utilisateurs, disponibilité des logements, etc.).
Les prix des Abonnements sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA suisse au taux de 8,1% ou taux applicable.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la souscription, par les moyens suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard)
– TWINT
– PayPal
Le Pack est activé dès réception de la confirmation de paiement.
Conformément à l’article 40a alinéa 3 lettre l du Code des obligations suisse (CO), l’Utilisateur dispose en principe d’un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus en ligne.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations numériques fournies immédiatement, lorsque l’Utilisateur a donné sonconsentement exprès et reconnu perdre son droit de révocation.
En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur :
– Consent expressément à ce que le service débute immédiatement après paiement ;
– Reconnaît et accepte de renoncer à son droit de révocation de 14jours ;
– Accepte que cette renonciation soit définitive.
Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du paiement :
☑ « J’accepte que le service commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de révocation de 14 jours conformément à l’art. 40a al. 3 let. l CO. »
Aucun remboursement, total ou partiel, n’est accordé après activation d’un abonnement, quelle que soit la raison.
Cas spécifiques explicitement exclus (liste non exhaustive) :
– L’Utilisateur trouve un logement avant la fin de la période d’abonnement ;
– L’Utilisateur n’utilise pas ou peu l’abonnement durant sa durée ;
– L’Utilisateur supprime son compte avant l’échéance ;
– L’Utilisateur estime que le service ne correspond pas à ses attentes personnelles ;
– L’Utilisateur change d’avis ou de situation personnelle.
Exemple : Si un Utilisateur souscrit à un abonnement mensuel de 30 jours et trouve un logement après 15 jours, aucun remboursement ou prorata ne sera accordé pour les 15 jours restants.
Un remboursement proportionnel pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :
– Dysfonctionnement technique majeur et prolongé empêchant l’accès au service (plus de 48 heures consécutives) ;
– Non-fourniture du service pour une cause imputable exclusivement à la Plateforme ;
– Non-fourniture du service pour une cause imputable exclusivement à la Plateforme ;
– Suspension ou suppression injustifiée du compte de l’Utilisateur.
La demande de remboursement devra être formulée par écrit à contact@logicasa.ch dans un délai de 7 jours suivant
l’incident, accompagnée de justificatifs.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée de 30 jours calendaires.
À l’échéance, le Pack prend fin automatiquement. L’Utilisateur doit souscrire à nouveau manuellement s’il souhaite continuer.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique Paramètres > Abonnement.
Important : La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours, même en cas de résiliation anticipée.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée au bon fonctionnement technique du service de mise en relation.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
– Des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, messages, profils) ;
– Des refus, absences de réponse ou décisions des autres utilisateurs ;
– Des informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par des tiers ;
– De la non-conclusion d’un contrat de bail ou de toute transaction immobilière ;
– Des litiges entre utilisateurs ;
– Des dommages indirects, de la perte de chance ou du manque à gagner.
Conformément à l’article 100 CO, la Plateforme ne peut en aucun cas exclure ou limiter sa responsabilité en cas de :
– Faute intentionnelle ou grave négligence de ses organes ou auxiliaires ;
– Atteinte à la personnalité (art. 28 CC) ;
– Dommages corporels.
La Plateforme s’engage à fournir un service techniquement fonctionnel et accessible 99% du temps, hors maintenance programmée.
En cas de dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme empêchant l’utilisation normale du service pendant plus de 48 heures, l’Utilisateur peut demander un remboursement proportionnel (voir article 5.3).
Les Utilisateurs s’engagent à :
– Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
– Adopter un comportement loyal, respectueux et conforme aux lois en vigueur ;
– Ne pas détourner l’usage de la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires aux présentes CGV ;
– Ne pas publier de contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d’accéder aux données d’autres utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGV, la Plateforme se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, de :
– Suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur ;
– Supprimer définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété ;
– Refuser toute nouvelle inscription de l’Utilisateur.
Important : En cas de suspension ou suppression pour violation des CGV, aucun remboursement ne sera accordé pour les services payants en cours.
En cas de faute mineure, un simple avertissement pourra être émis.
L’ensemble des éléments de la Plateforme (design, logos, textes, graphismes, codes sources, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive de Logicasa ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par :
– La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ;
– La Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à Politique de confidentialité.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter : contact@logicasa.ch.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution législative ou réglementaire, ou pour améliorer ses services.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email / notification sur la Plateforme au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de la souscription.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux abonnements en cours.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Plateforme à l’adresse contact@logicasa.ch afin de trouver une solution amiable.
La Plateforme s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
En cas d’échec de la solution amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation ou de conciliation avant toute action judiciaire.
En cas d’échec de la solution amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation ou de conciliation avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral selon les dispositions légales en vigueur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre la Plateforme et l’Utilisateur concernant l’achat de services payants.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@logicasa.ch
Adresse : Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève
Téléphone : +41 76 230 53 26
Date de dernière mise à jour : 16/01/2026
En souscrivant à un Pack Booster, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, l’utilisation et la navigation sur la plateforme Logicasa (ci-après « la Plateforme »).
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les utilisateurs s’engagent à :
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation, sans préavis et sans remboursement des abonnements.
Connectez-vous pour modifier votre bien.
Connectez-vous pour modifier votre recherche.
Connectez-vous pour modifier votre profil.
